Compétence déchets intercommunale : qui traite quel signalement ?

La compétence déchets de l'intercommunalité couvre la collecte et le traitement, pas la police des dépôts sauvages, qui reste au maire sauf transfert.

Un matelas est posé contre un point d'apport volontaire qui déborde. L'habitant écrit à la mairie, sans chercher à qui appartient le conteneur. Selon l'objet, c'est la commune ou l'intercommunalité qui doit agir, et ce n'est pas toujours celle qu'on croit.

Ce que couvre la compétence, et ce qui reste au maire

La gestion des déchets des ménages (collecte et traitement) relève de plein droit des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (CGCT, articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2), sauf dans le Grand Paris, où ce sont les établissements publics territoriaux qui l'exercent (L. 5219-5). Un syndicat de déchets peut aussi tenir ce rôle. Pour le reste, voir ce que gère une communauté de communes.

La police de la collecte (jours et heures de présentation, régime des bacs, déchèterie) passe au président de l'intercommunalité ou du syndicat compétent, sauf opposition. Chaque maire a six mois, à partir du transfert de la compétence ou de l'élection du président, pour s'y opposer pour sa commune. Si des maires s'y opposent, le président peut, dans le mois qui suit cette période, renoncer au transfert sur tout le territoire. Le contrôle du règlement de collecte et la verbalisation restent au maire, selon l'AMF.

La police des dépôts sauvages, la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ne suit pas ce transfert : l'AMF (note de mars 2021) précise qu'elle reste au maire, sauf transfert formel et volontaire. Ce transfert existe pourtant, et il est facultatif. Selon le CGCT (article L. 5211-9-2, I B et IV), les maires peuvent transférer au président du groupement compétent en collecte leurs prérogatives de l'article L. 541-3. Il se décide sur proposition d'un ou plusieurs maires, après accord de tous les maires des communes membres et du président du groupement, puis par arrêté du préfet. Hors communauté urbaine, un seul maire qui refuse suffit à bloquer. Dans une communauté urbaine, il faut l'accord du président et d'au moins deux tiers des maires représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié des maires représentant plus des deux tiers. Pour savoir si c'est fait chez vous, cherchez l'arrêté du préfet.

Qui répond à l'habitant quand deux administrations sont concernées

Une erreur d'aiguillage se rattrape ; le plus gênant, c'est l'habitant qui n'apprend jamais que son signalement a changé de service. Le code des relations entre le public et l'administration (article L. 114-2) oblige une administration saisie à tort à transmettre la demande à la bonne et à en informer l'intéressé. Le texte parle de « demande » ; par prudence, traitez un signalement d'habitant de la même façon. Nous n'avons trouvé aucun délai légal de traitement. Celui qui a reçu le signalement reste l'interlocuteur de l'habitant ; celui qui le traite lui renvoie le résultat.

Une grille de tri à faire valider par vos communes et à adapter à votre règlement de collecte :

• bac cassé ou volé, point d'apport volontaire plein, tournée manquée : le service de collecte, intercommunal ou syndical ;
• bac sorti hors des jours prévus : la règle vient de l'intercommunalité (sauf opposition du maire), la verbalisation reste au maire ;
• dépôt sauvage sur voie communale, sanction de l'auteur : la commune, tant que la police des dépôts n'est pas transférée ;
• déchets au pied d'un conteneur, encombrants hors des jours prévus, voie communautaire : cela dépend du règlement et de la convention.

Gardez pour chaque signalement l'adresse, la photo, la date, qui l'a pris en main et la réponse faite à l'habitant. Notre guide du dépôt sauvage dit à l'habitant quoi viser.

Écrire qui enlève quoi dans une convention

Centre Morbihan Communauté propose à ses communes une convention (modèle annexé à la délibération de Moréac du 4 avril 2025, n° 2025_04_04_25). Elle ne couvre que le pied des conteneurs et les abords des déchèteries, et trace la ligne par nature de déchet : ce que la déchèterie ou le point de collecte reprend revient à l'intercommunalité, le reste à la commune. Chacune peut mobiliser ses agents pour enlever ce qui revient à l'autre, contre un remboursement à 25 € de l'heure. La convention dure un an, renouvelable tacitement, quatre ans au plus.

Roissy Pays de France a conclu le 3 avril 2025 une convention avec son syndicat de déchets, le SIGIDURS, que ses statuts habilitent à enlever les dépôts sauvages, conformément à l'arrêté préfectoral n° A 25-022 du 11 mars 2025. Chaque commune signe ensuite avec l'agglomération une convention d'un an renouvelable tacitement, trois ans au plus, qui limite l'intervention aux zones non urbanisées et aux voies ouvertes à la circulation des zones d'activités. Le reste relève de la commune.

Avant de signer, écrivez noir sur blanc :

• le périmètre : quelles voies, quels déchets ;
• un référent nommé de chaque côté ;
• les délais de traitement ;
• le remboursement ;
• la durée ;
• qui répond à l'habitant.

Ce que les chiffres disent des dépôts sauvages

L'enquête ADEME de 2019 (« Caractérisation de la problématique des déchets sauvages ») est déclarative : 2 652 réponses de collectivités, et 87 % de celles qui étaient concernées n'avaient aucune donnée chiffrée sur les quantités. Lisez ses chiffres comme des ordres de grandeur. Les services de la commune enlèvent les dépôts dans 57 % des cas, l'intercommunalité ou le syndicat dans 32 %. Quand c'est l'intercommunalité (905 cas), elle ne refacture la commune que dans 6 % des cas.

Chez nous, 399 des 2 005 signalements rattachés à une commune entre octobre 2024 et le 12 octobre 2026 (spam exclu) parlent de déchets, soit un sur cinq environ : c'est une recherche par mots-clés, donc approximative. Par étiquette, 331 sont classés « dépôt sauvage » (16,5 %) et 30 « collecte non effectuée » ou « conteneur de collecte » (1,5 %), deux mesures différentes qui ne s'additionnent pas. Nous ne savons pas quelle part relève de l'intercommunalité.

Ce que Signaleo fait pour une mairie, et ce qu'il ne fait pas

Signaleo sert la commune : l'habitant place son signalement sur la carte, il part à la mairie du lieu et il en suit l'avancement (voici ce qu'il voit). Une mairie cliente (abonnée) peut associer à un signalement un intervenant extérieur, comme l'agglomération ou un prestataire : c'est elle qui décide. Il n'existe pas d'espace dédié aux intercommunalités : un signalement n'arrive pas directement à l'agglo ni au syndicat. Pour comparer les outils : comment choisir une solution de signalement.

Photo : Unnerving duck, licence CC BY-SA 4.0.