Communauté de communes : qui gère quoi, et à qui signaler un problème

Une communauté de communes regroupe plusieurs communes voisines qui lui confient une partie de leurs missions, comme la collecte des déchets. Savoir ce qu'elle gère vous aide à comprendre qui doit régler un problème près de chez vous, et pourquoi ce n'est pas toujours la mairie qui intervient.

Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?

C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ce qui veut dire qu'il perçoit ses propres impôts. La formule a été créée par la loi du 6 février 1992. Une communauté de communes réunit des communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Depuis la loi NOTRe de 2015, elle doit compter au moins 15 000 habitants, un seuil qui peut descendre jusqu'à 5 000 dans les zones peu denses ou de montagne.

La loi exige qu'aucune commune ne reste isolée : sauf rares exceptions, chacune appartient à une intercommunalité. Au 1er janvier 2026, on compte 987 communautés de communes. Les territoires plus urbains ont d'autres formules, avec 230 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines et 21 métropoles.

Commune et communauté ne jouent pas le même rôle. La commune est une collectivité territoriale, avec son conseil municipal et son maire. La communauté n'exerce que les compétences que la loi lui attribue ou que ses communes lui ont transférées, et elle les exerce à leur place.

Elle est administrée par un conseil communautaire, dont tous les membres sont des conseillers municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs les désignent sur le même bulletin que le conseil municipal. Dans les plus petites, ce sont les premiers élus dans l'ordre du tableau, en commençant par le maire. Le conseil élit ensuite son président et ses vice-présidents.

Les compétences obligatoires d'une communauté de communes

L'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales fixe un socle de compétences que toute communauté de communes exerce de plein droit :

• l'aménagement de l'espace, dont le schéma de cohérence territoriale et, dans certains cas, le plan local d'urbanisme ;
• le développement économique : zones d'activité, politique locale du commerce, promotion du tourisme et offices de tourisme ;
• la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qu'on appelle la Gemapi ;
• les aires d'accueil des gens du voyage ;
• la collecte et le traitement des déchets ménagers.

L'eau potable et l'assainissement ont changé de statut. La loi du 11 avril 2025 a supprimé leur transfert obligatoire. Ils ne restent obligatoires que dans les communautés auxquelles toutes les communes les avaient déjà transférés à cette date. Ailleurs, le transfert n'est plus imposé, et le service peut rester communal, relever d'un syndicat ou être confié plus tard à la communauté.

Voirie et action sociale : ce qui change d'un territoire à l'autre

Au-delà de ce socle, chaque communauté exerce des compétences dites supplémentaires, qui figurent dans ses statuts. La loi en liste plusieurs :

• la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ;
• la protection de l'environnement et la maîtrise de la demande d'énergie ;
• la politique du logement et du cadre de vie ;
• les équipements culturels et sportifs et les écoles maternelles et élémentaires, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
• l'action sociale d'intérêt communautaire ;
• l'eau et l'assainissement, là où ils n'avaient pas été transférés avant avril 2025 ;
• la participation à une convention France Services.

Retenez l'expression « intérêt communautaire ». À l'intérieur d'une compétence, le conseil communautaire vote, à la majorité des deux tiers, ce qui revient à la communauté et ce qui reste aux communes. Pour la voirie, une communauté peut ainsi entretenir certaines voies et laisser les autres aux communes. Deux rues d'une même commune peuvent donc avoir deux gestionnaires différents.

Il existe enfin un troisième niveau, les syndicats. Une communauté peut transférer une compétence à un syndicat, notamment pour l'eau, l'assainissement ou les déchets. Dans ce cas, le service est assuré par le syndicat, et non plus directement par la mairie ou la communauté.

Commune ou communauté : qui gère quoi au quotidien

La répartition exacte dépend des statuts de votre communauté, mais quelques situations reviennent souvent.

• Une poubelle pas ramassée, un bac abîmé, une question sur la déchetterie : la collecte des déchets ménagers est une compétence de la communauté, qui a pu la confier à un syndicat.
• Un nid-de-poule dans une rue : en principe la commune, sauf si la voie a été reconnue d'intérêt communautaire. Sur une route départementale, c'est le département.
• Une fuite d'eau sur la chaussée : le service de l'eau, qui selon les endroits est communal, intercommunal ou syndical. Si vous ne savez pas lequel, la mairie peut vous le dire.
• Une rivière qui déborde ou une digue endommagée : la prévention des inondations relève de la communauté, qui peut l'avoir déléguée à un syndicat. En cas de danger, appelez le 112.
• Un tapage ou un danger sur la voie publique : c'est le maire. Son pouvoir de police générale ne peut en aucun cas être transféré au président de la communauté.

Cette liste se limite à la commune et à son intercommunalité. Pour les routes nationales, les réseaux d'électricité ou les propriétés privées, notre guide qui est responsable de quoi passe en revue les autres interlocuteurs.

À qui adresser un problème ? Commencez par la mairie

Inutile de lire les statuts de votre communauté pour faire remonter un problème. La mairie reste votre point d'entrée, y compris pour ce qu'elle ne gère pas elle-même. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire siège d'ailleurs en principe au conseil communautaire.

Avec Signaleo, vous décrivez le problème, vous ajoutez une photo et sa localisation, et le signalement est transmis directement au bon service de la mairie. C'est gratuit pour les habitants, sur le web comme sur l'application iOS ou Android, et vous suivez l'avancement jusqu'à la résolution. Si rien ne se passe, notre article signalement non traité : que faire explique comment relancer. Pour un sujet de fond, comme une voie qui se dégrade depuis des mois, vous pouvez aussi porter la question au conseil municipal.

Questions fréquentes sur la communauté de communes

Quelle est la différence entre une commune et une communauté de communes ?

La commune est une collectivité territoriale, avec un maire et un conseil municipal élus. La communauté de communes est un établissement public qui n'exerce que les compétences que la loi ou ses communes lui confient.

Quel est le but d'une communauté de communes ?

Associer des communes dans un espace de solidarité, autour d'un projet commun de développement et d'aménagement. Concrètement, elle gère à l'échelle de plusieurs communes des services comme la collecte des déchets ou les zones d'activité.

Quelles sont les compétences d'une communauté de communes ?

Un socle fixé par la loi (aménagement de l'espace, développement économique, Gemapi, accueil des gens du voyage, déchets ménagers), auquel chaque communauté ajoute des compétences supplémentaires, comme la voirie ou l'action sociale.

Qui dirige la communauté de communes ?

Un président, élu par le conseil communautaire, entouré de vice-présidents. Les conseillers communautaires sont élus pour six ans, comme les conseillers municipaux.

Une poubelle oubliée ou un trou dans la chaussée, et vous ne savez pas qui s'en occupe ? Signalez-le à votre mairie en quelques secondes.