Plan communal de sauvegarde et DICRIM : obligations et mode d'emploi

L'équipe Signaleo · 15 septembre 2026

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Le plan communal de sauvegarde (PCS) organise la manière dont la mairie protège et accompagne la population pendant une crise. Le DICRIM informe les habitants des risques majeurs qui concernent leur commune et des consignes à suivre, et il fait désormais partie du PCS.

Quelles communes doivent avoir un plan communal de sauvegarde ?

L'obligation figure à l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi Matras du 25 novembre 2021. Une commune doit se doter d'un PCS dès qu'elle se trouve dans l'une de ces situations :

elle a un plan de prévention des risques naturels ou miniers, prescrit ou approuvé ;
elle est comprise dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention ;
elle appartient à un territoire à risque important d'inondation ;
elle est située en zone de sismicité 3, 4 ou 5 ;
elle est reconnue exposée au risque volcanique, ou au risque cyclonique dans certains territoires d'outre-mer ;
elle compte des bois et forêts classés à risque d'incendie ou particulièrement exposés.

Une fois que le préfet lui a notifié l'obligation, la commune a deux ans pour élaborer son plan. Le maire l'arrête, puis le transmet au préfet et au président de l'intercommunalité. Une commune qui n'est pas concernée peut aussi adopter un PCS, avec les mêmes règles.

Les intercommunalités ont leur propre échéance. Toute communauté dont au moins une commune membre est soumise au PCS doit adopter un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 26 novembre 2026. Ce plan complète les PCS sans les remplacer : le maire garde ses pouvoirs de police et la conduite de la crise sur sa commune. Pour comprendre ce que gère votre intercommunalité, voyez notre article communauté de communes : qui gère quoi.

Le fond de l'obligation est ancien. L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confie déjà au maire le soin de prévenir et de faire cesser les accidents et les « fléaux calamiteux », inondations comprises.

Ce que doit contenir un PCS

Le décret du 20 juin 2022 précise le contenu. Le plan part des risques propres à la commune et dit qui fait quoi quand ils se réalisent. Il comprend notamment :

le diagnostic des risques et des vulnérabilités, avec les populations fragiles et les secteurs sensibles ;
l'organisation de l'alerte et de l'information des habitants, dont un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des moyens d'alerte ;
l'organisation du poste de commandement communal ;
le recensement des moyens disponibles, par exemple pour le transport ou l'hébergement ;
la mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile, quand la commune en a créé une ;
le DICRIM.

Une fois le plan adopté, on le tient à jour en actualisant l'annuaire opérationnel, on le révise dès que les risques évoluent, et dans tous les cas au moins tous les cinq ans. La loi impose aussi un exercice de mise en œuvre au moins tous les cinq ans. Après chaque élection municipale, le maire le présente au conseil municipal. Pour les équipes élues en mars 2026, c'est l'occasion de rouvrir le document.

Le DICRIM, la partie destinée aux habitants

Le document d'information communal sur les risques majeurs relève du code de l'environnement (articles L125-2 et R125-9 à R125-14). C'est le maire qui l'établit. Il décrit les risques majeurs présents sur la commune et leurs conséquences pour les personnes, les biens et l'environnement. Il donne aussi les mesures de prévention et de protection, ainsi que les consignes de sécurité.

La différence entre les deux documents tient à leur lecteur. Le PCS sert à la mairie pour gérer la crise ; le DICRIM s'adresse à la population. Il est consultable gratuitement en mairie. On le met à jour quand le préfet transmet de nouvelles informations sur les risques ou quand le PCS évolue.

Plan communal de sauvegarde en petite commune : par où commencer

Dans une commune de quelques centaines d'habitants, il n'y a pas de service dédié. Le PCS repose sur le maire, les adjoints et parfois un seul agent. Un plan court, que chacun connaît, vaut mieux qu'un gros classeur rangé dans une armoire. Quelques repères pour démarrer :

partez des risques identifiés par l'État : le dossier départemental sur les risques majeurs et, s'il existe, le plan de prévention des risques de la commune ;
commencez par l'annuaire, c'est la pièce qui sert en premier le jour où il faut agir ;
repérez les habitants à prévenir en priorité, les personnes isolées ou dépendantes notamment ;
rapprochez-vous de votre communauté de communes, qui prépare son PICS et doit recenser les moyens qu'elle peut mettre en commun ;
programmez l'exercice dès la rédaction, sans attendre la fin du délai de cinq ans.

Recenser les dégâts pendant et après l'événement

Un PCS décrit longuement l'alerte, c'est-à-dire ce qui part de la mairie vers les habitants. Le chemin inverse compte autant. Pendant une crue, ce sont les habitants qui voient la route coupée ou l'arbre couché en travers de la chaussée.

Prévoyez dans le plan comment ces informations remontent jusqu'au poste de commandement. Un canal unique, où chaque remontée arrive avec une photo et un emplacement, évite de noter des appels sur un coin de table. Signaleo peut servir à cela pour tout ce qui n'est pas urgent. Les habitants signalent gratuitement depuis le web ou l'application, dans la catégorie Eau & inondations. Chaque signalement arrive au bon service de la mairie, et son avancement se suit jusqu'à la résolution. Côté commune, une version gratuite permet de démarrer.

Une règle ne bouge pas : si une personne est en danger, on appelle le 112 ou le 18. Un signalement en ligne ne remplace pas les secours.

Le relevé sert encore après la crise. Pour que la garantie catastrophe naturelle joue, la commune doit demander au préfet la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en général dans les 24 mois qui suivent l'événement. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, les sinistrés ont 30 jours au plus pour déclarer leur sinistre à leur assureur. Une liste des dégâts datée et localisée aide la mairie à préparer sa demande, puis à prévenir les habitants touchés.

Questions fréquentes sur le PCS et le DICRIM

Le PCS est-il obligatoire ?

Oui, pour les communes qui entrent dans l'un des cas listés par l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure, comme un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité 3 à 5. Les autres peuvent en adopter un volontairement.

Qui rédige le plan communal de sauvegarde ?

Le maire en a la charge. Il lance l'élaboration, en informe le conseil municipal et arrête le plan.

Quelle est la différence entre le DICRIM et le PCS ?

Le PCS organise la réponse de la mairie en cas de crise. Le DICRIM informe les habitants des risques et des consignes. Depuis 2022, le DICRIM est intégré au PCS.