Tapage diurne : critères, amende et recours

Le tapage diurne n'a pas d'horaire officiel : de jour comme de nuit, un bruit devient une infraction quand il porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité. Ces trois critères viennent de l'article R1336-5 du code de la santé publique, et un seul suffit.

Qu'est-ce que le tapage diurne ?

« Tapage diurne » n'est pas une expression de la loi. On l'emploie pour parler des bruits de voisinage entre 7 h et 22 h, la journée au sens de Service-Public. Le texte qui s'applique est l'article R1336-5 du code de la santé publique : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. La règle vaut dans un lieu public comme dans un lieu privé, et couvre le bruit fait par une personne, par un objet dont elle a la charge ou par un animal dont elle est responsable.

La nuit, entre 22 h et 7 h, c'est une autre règle qui joue, celle du tapage nocturne. Nous en parlons dans notre article sur le tapage nocturne et ses horaires.

Quels sont les trois critères : durée, répétition, intensité ?

• La durée : un bruit qui se prolonge pendant des heures gêne plus qu'un bruit bref.
• La répétition : une fête exceptionnelle est moins souvent retenue qu'un bruit qui revient chaque semaine, comme un chien qui aboie tous les jours.
• L'intensité : musique à fort volume, travaux avec un outil bruyant, cris.

Service-Public ajoute que le contexte local compte : un bruit toléré dans un centre-ville dense peut être jugé anormal dans un quartier calme. Le bruit doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

Y a-t-il des horaires pour le tapage diurne, le bricolage ou la tonte ?

Au niveau national, il n'y a pas de plages horaires fixes, sauf pour le tapage nocturne. Les maires peuvent toutefois en fixer par arrêté, ce qui explique que les horaires diffèrent d'une commune à l'autre. Pour la tonte et le bricolage, regardez l'arrêté de votre commune ou lisez notre article sur les horaires de tonte de la pelouse. Pour un chantier, renseignez-vous auprès de la mairie sur les arrêtés municipaux ou préfectoraux en vigueur.

Quelle est l'amende pour un bruit de jour ?

Être à l'origine d'un bruit particulier qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage dans les conditions de l'article R1336-5 est puni par l'article R1337-7 du même code. Depuis le 1er octobre 2023, il s'agit d'une contravention de 4e classe. Le plafond d'une amende de 4e classe fixé par le code pénal est de 750 €, et c'est le juge qui décide du montant dans la limite de ce plafond.

Service-Public cite par ailleurs 450 € maximum et une amende forfaitaire de 68 € (180 € après 45 jours) pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Pour un bruit de jour, le texte applicable est R1337-7, avec 750 € au maximum.

Que faire face à un bruit de jour qui dure ?

Service-Public décrit une démarche par étapes. Commencez par la plus simple et montez d'un cran seulement si le bruit continue.

1. Le dialogue. Allez voir la personne, calmement. Beaucoup de gens ignorent qu'ils gênent.
2. Le courrier. Rappelez l'origine de la gêne, notez les dates et les heures, gardez une copie. Au besoin, passez à la lettre recommandée avec accusé de réception, et écrivez au propriétaire ou au syndic si l'auteur du bruit est locataire ou en copropriété.
3. La mairie. Vérifiez les arrêtés municipaux ou préfectoraux et signalez au maire leur non-respect.
4. Le constat. Vous pouvez faire établir un constat par un commissaire de justice, ou faire intervenir la police ou la gendarmerie. Une main courante ou une plainte est aussi possible.
5. Le règlement amiable. Le recours à un conciliateur de justice (gratuit), à un médiateur (payant) ou à une procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Le détail de ces démarches entre voisins est dans notre guide sur la nuisance sonore et la mairie.

La mairie peut-elle agir contre un bruit de jour ?

Elle ne tranche pas un conflit entre deux voisins, mais elle peut être utile quand le bruit touche l'espace public ou revient dans une même rue : un commerce, un chantier, un équipement. Signaler le problème lui permet de savoir qu'il existe, de vérifier s'il y a un arrêté en vigueur et de choisir la suite. Pour le rôle du maire, voir notre article sur les pouvoirs de police du maire.

Sur Signaleo, les nuisances sonores représentent 61 signalements depuis octobre 2024, dont 52 sur les 12 derniers mois. Parmi eux, 66 % sont faits le soir ou la nuit et 43 % le week-end.

Qui contacter selon la situation ?

• Un voisin dans un immeuble : le syndic ou le propriétaire, avant la mairie.
• Un commerce, un chantier ou un bruit dans l'espace public : la mairie, par un signalement.
• Un bruit violent ou un danger immédiat : la police ou la gendarmerie, pas la mairie.

Foire aux questions

Que dit l'article R1336-5 du code de la santé publique ?

Qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.

Peut-on se plaindre d'un bruit avant 22 heures ?

Oui. Service-Public rappelle que le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit.

Comment prouver un bruit de jour ?

Gardez un journal daté des bruits, des témoignages et, si besoin, un constat de commissaire de justice.

Un bruit de jour répété dans votre rue ? Signalez-le à votre mairie avec Signaleo, gratuitement, depuis le site ou l'application.

Photo : W.carter, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.