Place handicapé amende : 135 €, fourrière, signalement

L'amende pour une place handicapé occupée sans droit est de 135 € en amende forfaitaire, sans retrait de points, et le véhicule peut être mis en fourrière. Si vous constatez l'abus, vous ne pouvez pas verbaliser vous-même : le bon réflexe est de prévenir la police municipale ou la mairie.

Quelle amende pour une place handicapé occupée sans droit ?

L'article R417-11 du code de la route range dans le stationnement « très gênant » le fait de s'arrêter ou de se garer sur un emplacement réservé aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. La sanction est une contravention de 4e classe : 135 € en amende forfaitaire, selon service-public.gouv.fr. Aucun point n'est retiré du permis pour cette infraction.

Le détail des autres cas (stationnement gênant, abusif, dangereux), la majoration, les délais de paiement et la contestation sont expliqués dans notre article sur l'amende pour stationnement gênant.

Le véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Oui. L'immobilisation puis la mise en fourrière peuvent être prescrites quand le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule à la demande d'un agent. C'est l'agent qui décide : un riverain ne peut pas faire enlever une voiture de sa propre initiative, même si la place est vitale pour un voisin.

Peut-on s'arrêter 5 minutes sur une place handicapé ?

Non. Le texte vise l'arrêt comme le stationnement. Rester quelques minutes « le temps de déposer quelqu'un » sans être titulaire de la carte reste une infraction si l'emplacement est réservé. Le moteur qui tourne et les feux de détresse n'y changent rien.

Qui a le droit d'utiliser une place handicapé ?

Les titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement, apposée de façon visible contre le pare-brise. D'après service-public.gouv.fr, cette carte est accordée à une personne et non à un véhicule : elle peut donc être posée dans la voiture d'un proche qui accompagne son titulaire. L'ancienne carte de stationnement reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Un conducteur qui n'a ni carte ni accompagnement d'une personne titulaire n'a pas droit à la place, quelle que soit la durée.

Que faire quand une voiture occupe une place handicapé ?

1. Si une personne handicapée ne peut pas se garer, appelez la police municipale de votre commune, ou le 17 si elle ne répond pas.
2. Regardez si une carte est visible derrière le pare-brise : une carte posée est un indice que le conducteur a peut-être le droit d'être là.
3. Photographiez la voiture, la place (panneau ou marquage au sol) et le pare-brise, sans diffuser la plaque sur les réseaux sociaux.
4. Ne bloquez pas le véhicule et ne laissez pas de mot agressif : seuls les agents habilités dressent un procès-verbal.
5. Si l'abus se répète au même endroit, signalez-le à la mairie, avec la date et l'heure de vos constats.

Comment signaler une place handicapé occupée à la mairie ?

La mairie gère le stationnement sur les voies communales et dirige la police municipale. Avec le formulaire de signalement Signaleo, vous indiquez l'adresse, joignez une photo et choisissez la catégorie « abus de place handicapé » : le signalement part vers le service compétent de votre commune, gratuitement, et vous suivez son avancement.

Depuis octobre 2024, 28 abus de place handicapé ont été signalés via Signaleo, dont 25 sur les 12 derniers mois. Sur l'ensemble de ces 28 signalements, 25 % l'ont été le soir ou la nuit et 18 % le week-end : un abus sur quatre est donc signalé hors des heures de bureau. La base reste petite, ces pourcentages sont à lire comme un ordre de grandeur.

Un signalement ne remplace pas l'appel à la police municipale quand la personne concernée est bloquée sur le moment. Il sert surtout pour un abus qui revient : la mairie peut programmer des passages ou vérifier le marquage et la signalisation de la place. Pour un stationnement qui bloque la voie ou un trottoir sans place réservée, lisez signaler un stationnement gênant en ligne et l'article sur le stationnement sur trottoir.

Et sur un parking privé (supermarché, résidence) ?

Dans un parking de résidence ou de copropriété, la mairie n'a en général pas la main : adressez-vous au syndic ou au bailleur. Pour un parking de magasin ouvert au public, signalez-le d'abord à l'accueil ; la mairie peut vous orienter si l'abus persiste.

Questions fréquentes

Une photo suffit-elle pour faire verbaliser ?

Non, une photo ne vaut pas procès-verbal, mais elle aide la mairie ou la police à repérer un lieu et une récurrence.

Le signalement est-il payant ?

Non, signaler via Signaleo est gratuit pour les habitants.

Une place handicapé est occupée près de chez vous ? Signalez-le à votre mairie en quelques minutes, photo à l'appui.

Photo : signalement d'un habitant sur Signaleo.