Voiture ventouse : au bout de combien de jours, et comment la signaler

Une voiture ventouse est un véhicule qui reste stationné au même endroit de la voie publique pendant plus de 7 jours, ce que le code de la route appelle un stationnement abusif. Pour la faire enlever, il faut savoir qui prévenir, et la démarche n'est plus la même si la voiture est une épave ou si elle occupe un parking privé.

Au bout de combien de jours une voiture devient-elle ventouse ?

L'expression « voiture ventouse » ne figure pas dans les textes. La règle, elle, est à l'article R417-12 du code de la route : il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement. Le stationnement devient abusif quand le véhicule reste au même point de la voie publique pendant plus de 7 jours, ou pendant une durée plus courte si l'autorité de police locale en a fixé une par arrêté.

Cela a deux conséquences pratiques. D'abord, le délai de votre commune peut être inférieur à une semaine : la mairie vous le dira. Ensuite, seule la durée compte. Une voiture propre, assurée et bien garée devient elle aussi un véhicule ventouse si elle ne bouge pas de sa place.

Amende et fourrière : ce que risque le propriétaire

Le stationnement abusif est une contravention de 2e classe. L'amende forfaitaire est de 35 €, et elle passe à 75 € si elle n'est pas payée à temps. Si le conducteur est absent ou refuse de déplacer sa voiture, celle-ci peut être immobilisée et mise en fourrière.

La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie, ou par le chef de la police municipale lorsqu'il est agent de police judiciaire adjoint. Un propriétaire absent depuis plusieurs jours en est informé par lettre recommandée, envoyée dans les 5 jours ouvrables. S'il ne le reprend pas dans le délai fixé, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou détruit.

Voiture ventouse ou épave : deux procédures

Une épave n'est pas seulement une voiture qui ne bouge plus. Le code de l'environnement, à l'article L541-21-3, parle d'un véhicule sur la voie publique qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, après des dégradations ou des vols.

Ici, c'est le maire qui agit. Il met en demeure le titulaire de la carte grise de remettre le véhicule en état ou de le confier à un centre de véhicules hors d'usage, dans un délai d'au moins 10 jours, sauf urgence. Si le véhicule présente un risque pour la sécurité ou pour l'environnement, la mise en demeure peut prévoir une astreinte, plafonnée à 50 € par jour de retard. Passé le délai, un expert automobile examine la voiture : irréparable, elle part d'office vers un centre agréé, aux frais du titulaire s'il est connu ; réparable, elle va en fourrière.

Sur un parking privé, la démarche est différente

Le stationnement abusif est une infraction sur la voie publique. Dans un lieu privé où le code de la route ne s'applique pas, comme un parking de résidence fermé à la circulation, la démarche revient au « maître des lieux ». Selon les articles R325-47 et R325-48 du code de la route, il adresse sa demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire compétent. S'il connaît le propriétaire, il doit d'abord le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de retirer son véhicule sous 8 jours. Un parking privé ouvert à la circulation publique suit d'autres règles : renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Comment signaler une voiture ventouse

Sur la voie publique, adressez-vous à la police municipale si votre commune en a une, sinon au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. La mairie est aussi un bon interlocuteur, surtout pour une épave, puisque la procédure passe par le maire. Une voiture immobile depuis dix jours n'est pas une urgence : gardez le 17 pour les situations de danger.

Donnez l'adresse exacte, la marque, la couleur et l'immatriculation, et la date à laquelle vous avez remarqué le véhicule pour la première fois. Une photo qui montre son état et son emplacement aide beaucoup. Votre relevé oriente les agents, mais c'est à eux de constater l'infraction.

Avec Signaleo, choisissez la catégorie Stationnement & véhicules : la photo et la localisation partent au bon service de la mairie, et vous suivez le traitement jusqu'à la résolution. Une voiture mal garée devant votre entrée relève d'un autre cas, détaillé dans notre guide pour signaler un stationnement gênant en ligne. Si vous hésitez entre commune et intercommunalité, voyez qui est responsable de quoi.

Questions fréquentes

Qui appeler en cas de voiture ventouse ?

La police municipale, ou à défaut le commissariat ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi prévenir la mairie, qui est compétente pour les épaves.

Quelle est l'amende pour stationnement en voiture ventouse ?

35 € d'amende forfaitaire, 75 € en cas de retard de paiement, et la voiture peut partir en fourrière.

Quel est le délai légal pour l'enlèvement d'une voiture ventouse ?

L'infraction commence après 7 jours au même endroit, ou moins si un arrêté local le prévoit. Ensuite, aucun délai fixe n'oblige à enlever le véhicule : la fourrière dépend de la décision des agents. Pour une épave, la mise en demeure laisse au moins 10 jours au propriétaire. Sur un parking privé, il en a 8 après la lettre recommandée.

Comment signaler une voiture ventouse ?

Notez l'adresse, l'immatriculation et la date où vous l'avez repérée, prenez une photo, puis prévenez la police municipale ou la mairie. Un signalement en ligne à la mairie permet d'en suivre le traitement.

Une voiture n'a pas bougé de votre rue depuis des semaines ? Signalez-la à votre mairie en quelques minutes, photo et adresse comprises.

Photo : Bogdan Suditu, licence CC BY 2.0.